Toute la chronologie judiciaire de l'affaire Omar Raddad

Georges Cenci — Sat, 17 Sep 2022 05:02:00 +0100

23 juin 1991 - Meurtre de Ghislaine Marchal née De Renty.

24 juin 1991 - Découverte du corps dans la cave de La Chamade.

25 juin 1991 - Arrestation à Toulon de Omar Raddad.

27 juin 1991 - Mise en examen d'Omar Raddad pour homicide volontaire.

11 mars 1993 - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes.

Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle.

9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8 mois du Président de la République.

4 septembre 1998 - Libération conditionnelle d'Omar Raddad.

27 janvier 1999 - Dépôt d'une demande en révision présentée par la défense du condamné.

19 octobre 1999 - Jugement de la XVIIème chambre du tribunal correctionnel de Paris mettant à la charge de Claude Perdriel et Alain Chouffan du Nouvel Observateur, la co-responsabilité des imputations et propos ayant porté atteinte à l'honneur et à la considération de Christian Veilleux et allouant à ce dernier des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

25 juin 2001 - Décision de la commission de révision des condamnations pénales - saisine de la Cour de révision.

29 janvier 2002 - Jugement de la XVII ème chambre du tribunal correctionnel de Paris mettant à la charge de Roger-Marc Moreau et Christophe Dechavanne, la co-responsabilité en qualité d'auteur et de complice des imputations et propos ayant porté atteinte à l'honneur et à la considération de Christian Veilleux. Appel de ce jugement sera rendu le 26 février 2003.

19 février 2002 - Jugement de la XVII ème chambre du tribunal correctionnel de Paris mettant à la charge de Jean-Marie Rouart, la responsabilité des graves imputations et propos ayant porté atteinte à l'honneur et à la considération des membres de la famille Marchal, et ordonnant l'exécution provisoire pour les réparations civiles.

10 octobre 2002 - Arrêt de la Cour d'appel de Paris qui confirme la décision de la XVIIème chambre mettant à la charge de Jean-Marie Rouart le paiement de dommages-intérêts avec publication d'un communiqué d'extraits de cette décision dans trois quotidiens.

17 octobre 2002 - Examen de la requête en révision par la Cour de cassation réunie en Cour de révision. L'avocat général, Laurent DAVENAS, rejette la requête. La décision sera rendue le 20 novembre.

20 novembre 2002 - La Cour de cassation réunie comme Cour de révision rejette la requête formée par la défense. Décision qui atteste, si besoin était, que l'affaire Omar Raddad n'a jamais été une erreur judiciaire.

28 mai 2003 - Arrêt de la Cour d'appel de Paris qui confirme, en ses dispositions civiles, la décision de la XVIIème chambre du tribunal correctionnel de Paris et met à la charge de Christophe DECHAVANNE-BINOT et Roger-Marc MOREAU le paiement de dommages et intérêts.

2008 - Nous apprenons que la C.E.D.H (Cour Européenne des Droits de l'Homme) à Strasbourg avait rejeté les deux requêtes déposées par l'avocat de Raddad contre l’État Français successivement en 1995 (requête 28709/1995) et 2003 (requête 7490/2003).

1er décembre 2008 - Le condamné Raddad est reçu à la Chancellerie. Il demande que les traces d'ADN (de contamination) retrouvées en 2000 soient inscrites au FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). Les services de Mme Rachida DATI, ministre de la justice, garde des Sceaux ne donnaient aucune suite.

1er août 2010 - La même demande est déposée à la Chancellerie, Mme Michèle Alliot-Marie étant ministre de la justice.

Avril 2011 - La chancellerie, M. Pascal Clément étant Garde des sceaux, ministre de la Justice, prescrit au parquet de Grasse de désigner un expert afin de tenter d'établir le profil génétique des ADN d'origine masculine révélés par l'expertise de 2001 pour les inscrire au FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques).

29 juin 2011 - Le parquet de Grasse indique par voie de presse qu'il n'était pas en mesure d'établir un profil génétique à partir des traces d'ADN retrouvées mélangées au sang de la victime.

Septembre 2013 - Le condamné Raddad dépose auprès de la Chancellerie, Madame Christiane Taubira étant ministre de la justice, une énième demande d'inscription des traces ADN au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.

Novembre 2015 - Le parquet de Nice informe que des ADN retrouvés sur les deux portes et le chevron ont pu être codifiés et vont être transmis au FNAEG pour comparaison avec les profils centralisés dans ce fichier.

Octobre 2016 - Le Parquet de Nice informe que les empreintes génétiques codifiées ne correspondent ni avec celles de Omar Raddad ni avec les possibles suspects désignés par la Défense. La comparaison de ces traces avec celles contenues au FNAEG n'a pas encore été réalisée.

20 octobre 2016 - Le procureur de la République de Nice révèle qu'une des traces ADN relevées sur des scellés pourrait correspondre à une empreinte génétique enregistrée dans le FNAEG. Le magistrat évoque "un soupçon" d'identité devant encore être confirmé par des analyses en laboratoire.

31 octobre 2016 - Selon les médias relayant France Bleu Azur, l'ADN ne serait pas confirmé car l'"Institut Nantes Atlantique" chargé de l'analyse ne pouvait certifier le lien à 100%.

Le 26 février 2018 - Selon les médias, la justice vient de mettre hors de cause un suspect dont l'ADN correspondait en partie à celui enregistré au FNAEG. Cet homme a été localisé dans la Nièvre par les gendarmes de la section de recherches de la gendarmerie de Marseille. Le résultat de comparaison s'avérait négatif. Cette information était validée par le procureur de la République de Nice qui ne donnait aucune suite à une demande de contre-expertise de l'avocate de Raddad précisant que cet énième rebondissement dans cette affaire criminelle "fermait complètement la possibilité que les traces retrouvées sur la porte se trouvent être le fait de personnes enregistrées au FNAEG" et ajoutait : "On a déjà fait toutes les comparaisons nécessaires. Comparer ces nouveaux ADN aux personnes appartenant à l’entourage de Madame Marchal ne servira à rien d’autre qu’à dire qu’ils appartenaient à l’entourage de Madame Marchal. Pour moi, c’est terminé…"

Le 20 septembre 2018 - Sur la chaîne d'information LCI l'avocate de Raddad déclarait avoir déposé un recours auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre la position du procureur de Nice et avoir obtenu du procureur général qu'il fasse suite à ses recours. Elle concluait qu'il y aura donc de nouvelles comparaisons des ADN avec les proches de la famille. Cette information n'a pas été corroborée par l'autorité judiciaire.

Le 14 mars 2019 - M. Robert GELLI, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence informait, suite à la dernière demande de la défense, que les nouvelles auditions et expertises n'avaient rien donné. Le magistrat concluait, comme le procureur de la République de Nice, qu'il n'y avait plus lieu à faire d'autres vérifications. Il mettait fin à la polémique savamment entretenue depuis bientôt 28 ans par les manipulations avocato-médiatiques.

Le 24 juin 2021 - Dépôt d'une nouvelle requête en révision présentée par la défense du condamné.

Le 25 novembre 2021 : Audience devant la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales. Seules sont convoquées deux avocates : Me Sylvie NOACHOVITCH pour la défense et Me Anne SEVAUX pour la partie civile.

Le 16 décembre 2021 : La commission conclue qu'elle sursoit sur les demandes d'actes présentées par le requérant et le bien fondé de sa requête et ordonne un complément d'information.

Le 19 mai 2022 : Audition des deux avocates devant la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen ; de la Défense et de la partie civile, pour un complément de plaidoirie. La commission d'instruction décide un complément d'information et fixe une nouvelle audience au 15 septembre 2022.

Le 15 septembre 2022 : la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen après les plaidoiries des parties et les observations de l'avocat général décidait qu'elle se prononcerait le 13 octobre sur la recevabilité de la requête sans ordonner un complément d'information.

Le 13 octobre 2022 : la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen rend une ordonnance d'irrecevabilité de la requête déposée par la défense du meurtrier.

Le 14 octobre 2022 : Suite à l'ordonnance d'irrecevabilité de la cour de révision et de rééxamen (cf. ci-dessus), l'avocate du condamné définitif déclarait qu'elle allait saisir la CEDH.

Bilan judiciaire en marge de l'affaire

Georges Cenci — Sat, 11 Jun 2011 15:19:00 +0200

Sauf erreur mais surtout omission, voici le nom des avocats ayant concouru de manière successive ou conjuguée à la défense du justiciable, inculpé puis condamné devant les différentes juridictions ayant connu de cette affaire (Instruction, Chambre d'accusation, Cour d'assises, Cour de cassation, Cour de révision et Cour européenne des droits de l'homme) :

- Maître Girard

- Maître Baudoux

- Maître Giudicelli

- Maître Vergés

- Maître Pétillault

- Maître Bouthors

- S.C.P. Waquet

- Maîtres Farge et Hazan

- Maître Keita

- Maître Neville Maryam Green

- Maître Bertagna

- Maître Didier Hollet

- Maître Noachovitch

… et 3 avocats parisiens accompagnant Guy Mouyren dans la prétendue appartenance de la victime à l'Ordre du Temple Solaire.

Qui a payé les honoraires ? Ou qui s'est payé en publicité !?

En parallèle, 73 juges du siège ont participé - indépendamment des 3 juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse et ceux de la Chambre d'accusation d'Aix-en-Provence - aux décisions relatives à la culpabilité et à la régularité des procédures :

· 1994, Cour d'assises des Alpes-Maritimes : 12 (3 magistrats professionnels et 9 jurés) (arrêt de condamnation)

· 1995, Cour de cassation : 12 (rejet du pourvoi en cassation)

· 1996, Cour européenne des droits de l'homme : 13 (rejet du recours à l'unanimité de ses membres)

· 2002, Cour de révision des condamnations pénales : 33 (rejet du recours)

· 2005, Cour européenne des droits de l'homme : 3 (rejet du recours en commission).

Omar l'a tuée - Le résumé judiciaire

Toute la chronologie judiciaire de l'affaire Omar Raddad

Bilan judiciaire en marge de l'affaire