Que pensez-vous de la grâce présidentielle accordée par le président Chirac?
Publié le lundi 27 juin 2022, 06:10 - modifié le 27/06/22 - QUESTIONS/REPONSES - Lien permanent
- Article
- Ajouter un commentaire (10)
- Annexes (0)
La Constitution, qui est le texte fondateur de la cinquième République, dans son article 17, prévoit que le président de la République a le droit de faire grâce. Ce droit, héritage de la Monarchie avait été supprimé en 1789 puis restauré en 1802 par Bonaparte.
C'est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir (article 133-7 du Code pénal). Son exercice appartient au président de la République, qui est seul juge de son opportunité. Il s'agit d'un droit « régalien » du président de la République qui n'a même pas à motiver sa décision.
« Elle n'est pas une absolution de la faute c'est un acte de clémence c'est tout (Georges Pompidou). »
Le condamné doit avoir fait l'objet d'une condamnation définitive c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et exécutoire. La demande peut provenir du condamné lui-même, d'un membre de sa famille, d'un ami, du Parquet même. En fin de « parcours » le dossier du recours en grâce est transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, avant de parvenir au président de la République.
Dans le cas Raddad il semble que ce soit le président Chirac qui ait demandé à la Chancellerie (DACG) de préparer le décret et de calculer la date exacte de la sortie de détention, tenant compte de la grâce partielle et des remises de peine (DNA).
Le décret de grâce, signé par le président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours (articles R133-1, R133-2 du Code pénal). Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal Officiel. Ils sont notifiés directement aux condamnés.
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine en totalité ou en partie ; mais elle est sans effet sur la déclaration de culpabilité du condamné qui subsiste en dépit de la grâce. La condamnation continue de figurer au casier judiciaire. La grâce n'ayant pas supprimé le principe de la condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.
Il convient de ne pas confondre la grâce et l'amnistie. Si la grâce est une mesure individuelle qui n'appartient qu'au seul président de la République, l'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif, elle efface les condamnations prononcées.
Je constate à travers les questions que l'on me pose au sujet du cas Raddad que beaucoup de personnes confondent grâce et amnistie ; certaines pensent que, puisqu'il a été gracié, c'est qu'il est innocent ; d'autres me déclarent qu'il aura droit à un nouveau procès ; enfin, les plus nombreux me demandent les raisons qui ont motivé le président Chirac à prendre un tel décret en sa faveur.
Ce qui précède apporte réponse à celles et ceux qui confondent grâce et amnistie ou se demandent si un nouveaux procès est possible. Ce n'est pas le cas pour les deux types de mesures.
Quant à la révision (différente de la grâce ou de l'amnistie) elle nécessite - pour qu'il y ait un nouvel examen de l'affaire devant la Cour de révision des condamnations pénales de nature à justifier ensuite un nouveau procès au fond - que se produise ou se révèle un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction précédente (à l'époque du procès tenu devant elle) et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné (art. 622-4° du Code de procédure pénale).
D'autre part si de tels faits nouveaux étaient invoqués, encore faudrait-il qu'ils présentent une force probante suffisante pour permettre à la Cour de révision de les considérer comme de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Raddad a été partiellement gracié (4 ans de grâce sur les 18 ans de réclusion prononcés) mais il demeure coupable du meurtre de Ghislaine Marchal au titre de l'autorité de la chose jugée et sa condamnation pour homicide volontaire figure toujours à son casier judiciaire, suivie de la mention de grâce partielle.
Enfin, pourquoi le président a-t-il pris un tel décret ? Vous le constaterez à sa lecture, j'ai été très bref dans mon livre pour évoquer la grâce présidentielle.
« Le 23 mai 1996, le président de la République, Jacques Chirac, décrète une grâce partielle de quatre ans et huit mois. La presse, qui fait le rapprochement avec la visite en France du roi du Maroc Hassan II, parle de troc et de geste symbolique. »
Je n'en exprimerai pas davantage aujourd'hui car je considère que je n'ai pas à émettre un avis sur une telle décision.
Le président de la Cour d'assises de Nice, Monsieur Armand Djian, interrogé sur cette grâce par un journaliste après la fin d'une audience concernant une autre affaire, s'était de même borné à répondre « no comment ! »
On a constaté cependant que le président Chirac était très lié au roi du Maroc et que c'est au lendemain d'une visite du souverain chérifien en France que la grâce partielle était décrétée.
La presse se faisant l'écho de cette décision régalienne ne manquait pas d'ajouter que Paris et Rabat seraient convenus d'un « échange » entre cette faveur et le règlement du dossier d'un condamné français détenu au Maroc (DNA).
Administrateur : Georges Cenci
Restez au courant de l'actualité et abonnez-vous au Flux RSS de cette catégorie
-
bruno · 26 octobre 2014, 12:13
-
Époux de Claude de Renty ; Bernard de Bigault du Granrut est un avocat de droit des sociétés et de droit pénal des affaires, bâtonnier du barreau de Paris. De 1986 à 1989, il est délégué interministériel aux professions libérales auprès des Premiers Ministres Jacques Chirac et Michel Rocard. Il est le beau-frère de Ghislaine Marchal, assassinée dans l'affaire Omar Raddad en 1991.
« Troc et geste symbolique. » En vers le roi du Maroc Hassan ? Et pour Bernard de Bigault du Granrut on dit quoi alors ?
-
Georges Cenci · 29 octobre 2014, 08:22
-
@ Bruno
Vous me pardonnerez mais je ne comprends pas votre sous-entendu. Plus précisément je pense saisir l'incongruité de votre raisonnement.
Insinueriez-vous que cet avocat pourrait être mêlé au meurtre de sa belle-sœur ?
Qu'il aurait été implicitement couvert par Chirac du fait de ses responsabilités sous sa présidence ?
Que Chirac a été plus à l'écoute de Hassan II que du bâtonnier !
Que ce dernier ait pu demander la grâce pour le meurtrier de sa belle-sœur !
Ou...
Il va vous falloir développer vos arguments qui relèvent d'une aberration.
Ne seriez-vous pas un apparenté à cette famille illustre qui ne doit pas vous porter dans son cœur ? C'est étrange, votre commentaire me rappelle celui posté le 28 juillet 2011 d'un certain surfaf qui insinuait que je défendais la famille de la défunte !
Que veut dire ce : « on dit quoi alors ? »
Vous allez me l'expliquer car je suis d'une nature curieuse et je n'apprécie pas les insinuations sans fondement concernant une personne fort honorable qui plus est décédée depuis 2009.
Un ami à qui j'ai demandé ce que signifiait ce commentaire m'a fait comprendre qu'il doit s'agir d'un cas d'altération mentale !
A vous lire. -
-
Que Chirac a été plus à l'écoute de Hassan II que du bâtonnier !
-
-
Bonjour Bruno.
Que Chirac ait accordé la grâce partielle à son ami Hassan II cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Et il s'agissait effectivement d'un troc ! Quant au bâtonnier que vous citez je n'ai aucune information laissant supposer qu'il ait pu intercéder auprès de l'ex-président de la République pour quelque motif que ce soit.
Bien à vous -
-
Bonsoir Mr Georges Cenci , votre commentaire si dessus ,et déjà beaucoup moins hostile a mon égard.
je comprend , cependant que sans cesse vous vous sentez agresser par le premier venues.Vos élucubrations, du 29 OCTOBRE 2014, 08:22 sont totalement faut ,( pardonner l’expression);
" Vous me pardonnerez mais je ne comprends pas votre sous-entendu. "
Je vous pardonne , bien évidemment, mais pourquoi tant de haine et d'hostilités infondé, alors que vous ne connaissez pas,vous et votre amis mes opinions ?.
"Un ami à qui j'ai demandé ce que signifiait ce commentaire m'a fait comprendre qu'il doit s'agir d'un cas d'altération mentale !
".Comment, je doit interpréter cette remarque Mr Georges Cenci.?.
-
-
@ Bruno :
Bonjour. Je mets un point final à cette correspondance car elle ne sert à rien. Vous sous-entendez mais n'apportez aucune précision quant au prétendu rôle du bâtonnier. Nous allons donc en rester là. Je m'interroge toutefois sur la paternité de vos textes : la rédaction des premiers étant correcte. -
Félix · 04 février 2015, 20:25
-
Une décision bien regrettable à mon sens, qui a fait fondre comme neige au soleil la peine pour laquelle Raddad a été condamné, même si je tiens compte de la détention préventive qui fait qu'il a passé 7 ans et 2 mois en prison à sa libération. Mais sur le strict plan de son dossier, Omar ne méritait pas la grâce. C'est un assassin immonde en plus d'être un cynique menteur.
Si mon cœur parle plus fort que la raison en ce moment, je respecte les décisions du jury et du président, qui souverains
-
-
Vous m'excuserez du retard à vous répondre mais je n'ai reçu votre commentaire que ce jour. Ne me demandez pas la raison ; je l'ignore.
Je pense que votre raison l'emporte avant tout. Hélas, certains, les plus nombreux, ne font qu'étalage de leurs sentiments charitables envers ce meurtrier sans rien connaître du dossier et des 5 arrêts qui sont intervenus.
Sur la grâce présidentielle je vous recommande un article très intéressant sur le site "paroles de juges" http://www.huyette.net/tag/grace%20...
Très cordialement -
Dave06 · 28 juin 2022, 17:45
-
Bonjour Mr Cenci,
je viens de découvrir votre site grâce à un réseau social célèbre. J'apprécie beaucoup votre travail complet qui m'a éclairé sur cette affaire de ma jeunesse qui n'a malheureusement fait ressortir qu'une faute d'orthographe improbable dans la presse et a maintenu le doute sur la culpabilité certaine d'un assassin au regard de la scène de crime et des éléments d'enquête.
C'est un juste retour pour la victime courageuse jusqu'à son dernier souffle, que vous défendiez la vérité et que vous lui rendiez justice pour le moment et j'espère pour toujours. Cette décision de Chirac ne fait que ternir le bilan très pitoyable dans son exercice du pouvoir …. Je ne pense pas etre le seul à le penser.
Merci -
-
Bonjour Dave.
Je vous remercie pour votre commentaire.
Comme l'avait déclaré le président Djian : no comment !
Bien cordialement
Derniers commentaires